PAIEMENT SUR ETATS

 

Article 124

Le paiement sur états est obligatoire pour les droits exigibles sur les titres et les actes sous seing privés constatant reçu,  décharge ou quittance de sommes dues par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et ce même en cas de leur exonération dudit impôt.

 

Toutefois, l'administration Fiscale peut autoriser toute autre entreprise à acquitter ce droit sur états.

 

 Article 125

Lorsqu'il est facultatif,  le paiement des droits de timbre sur états est subordonné à une autorisation de l'Administration Fiscale, cette autorisation est révocable et prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant.

 

L'autorisation est accordée sur demande présentée au centre de contrôle des impôts compétent ; cette demande doit comporter l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par la présente législation.

 

 Article 126

I- Les entreprises utilisant le mode de paiement sur états,  d'une manière obligatoire ou facultative, doivent déposer à l'appui du versement des droits de timbre un état succinct en double exemplaire faisant connaître pour chaque établissement,  agence ou succursale le nombre de billets,  documents ou titres et les autres actes et écrits imposables et le montant des droits exigibles.

 

II- L'état visé au paragraphe I du présent article doit être certifié conforme aux comptes de l'entreprise.

Un exemplaire de cet état est rendu au déposant revêtu de l'acquit du Receveur des Finances, l'autre est conservé par le Receveur à l'appui de la perception du droit.

 

 Article 127

Toute entreprise qui procède au paiement des droits de timbre sur états doit indiquer, sur les actes, quittances, reçus, décharges ou tout document en tenant lieu,  les mentions suivantes :

- "droit de timbre payé sur états" 

- "le numéro et la date de l'autorisation" en cas de besoins''.