ABATTEMENT SUR L'ACTIF DES SUCCESSIONS

 

Article 51

I- Pour la perception des droits d'enregistrement sur les successions il est effectué sur l'ensemble des parts recueillies en ligne directe ou entre époux un abattement calculé à raison de 5.000 dinars par enfant vivant, par ascendant à charge du défunt et par conjoint survivant.

L'abattement total résultant des dispositions de l'alinéa précédent ne peut excéder 30.000 dinars, et doit être effectué, en premier lieu, sur la part revenant au conjoint survivant ;  le surplus,  s'il en existe,  se divise entre les autres ayants droit d'après les règles de la dévolution légale.

(Modifié art. 9 loi n°98-73 du 04/08/98 portant simplification des procédures fiscales et réduction des  taux de l'impôt)

 

II- Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article, il est effectué sur la part revenant à chaque personne handicapée un abattement supplémentaire de 10.000 dinars.

(modifié art. 10 loi n° 98/73 du 04/08/98 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt)

 

III- Pour la détermination du nombre d'enfants du défunt, il est tenu compte de l'enfant décédé laissant lui-même des enfants bénéficiaires du legs obligatoire prévu à l'article 191 du Code du Statut Personnel.