SECTION V

DONATIONS ET SUCCESSIONS

SOUS SECTION I

 

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DONATIONS ET AUX SUCCESSIONS

TERRITORIALITE DE L'IMPOT

 

Article 37

Les droits d'enregistrement dus sur les donations et successions sont liquidés sur :

 

1- Les biens meubles corporels et les immeubles situés en Tunisie quels que soient la nationalité et le domicile du défunt, des héritiers, du donateur et des donataires ;

 

2- Les biens incorporels lorsque le débiteur est domicilié en Tunisie quels que soient  la nationalité et le domicile ou la résidence du propriétaire ou du créancier ;

 

3- Les biens incorporels étrangers dépendant de la succession d'une personne qui, au jour de son décès, avait son domicile en Tunisie, et ce quelle que soit sa nationalité.