ECHANGES D'IMMEUBLES

Article 27

Le droit d'enregistrement dû sur les échanges d'immeuble est perçu sur la valeur de l'une des parts ou de celle de la plus petite part s'il y a soulte ou plus- value.

 

La soulte ou plus value est assujettie au droit d'enregistrement applicable aux ventes d'immeubles.

Les immeubles, quelle que soit leur nature sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.