EXONERATION DE LA RENONCIATION A L'HERITAGE DES ASCENDANTS AU PROFIT DES DESCENDANTS

 

Article 38 bis

Est exonérée du droit d'enregistrement sur les donations la renonciation à l'héritage des ascendants au profit des descendants. Les bénéficiaires des biens sont substitués à l'héritier principal dans le paiement du droit d'enregistrement sur les successions. ( Ajouté art. 11 loi  n°98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscaux et réduction des taux de l'impôt )