EXONERATION DES IMMEUBLES AGRICOLES

 

Article 52

I- La mutation en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs, des immeubles classés comme étant agricoles sur la base des textes en vigueur, est exonérée du droit d'enregistrement sur les successions à condition que les héritiers produisent un engagement stipulant le maintien de ladite propriété agricole en copropriété et son exploitation d'une manière collective durant une période de 15 ans au moins.

 

Ces héritiers bénéficient aussi de l'exonération du droit d'enregistrement sur les mutations visées à l'article 20 premièrement du présent code et le cas de cession entre eux de leurs parts dans les immeubles agricoles ci-dessus indiqués.

 

 II- En cas de manquement à l'engagement visé au paragraphe I du présent article, les héritiers sont déchus de l'exonération et sont tenus de payer le droit d'enregistrement sur les successions et, le cas échéant, le droit d'enregistrement sur les ventes des immeubles majoré de la pénalité de retard prévue par le paragraphe II de l'article 102 du présent code.