EXONERATION DE L'HABITATION PRINCIPALE DU DEFUNT DU DROIT D'ENREGISTREMENT SUR LES SUCCESSIONS

 

Article 53

La maison constituant l'habitation principale du défunt est exonérée du paiement du droit d'enregistrement sur les successions lors de sa mutation en ligne directe ou entre époux à condition pour les héritiers de produire une attestation délivrée par le Gouverneur ou le Président de la commune territorialement compétent certifiant que l'immeuble concerné constituait l'habitation principale du défunt.

 

Cette exonération est accordée dans la limite d'une superficie de 1.000 m2  y  compris les dépendances bâties et non bâties. L'excèdent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions.