EXONERATION DE CERTAINS LEGS

 

Article 55

Sont exonérés du droit d'enregistrement sur les successions :

 

1- Les legs faits à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel dont la liste sera fixée par décret; (Modifié art. 95 LF 94-127 du 26/12/1994)

 

2- Les legs faits à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics hospitaliers;