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Documentation offerte en ligne : Codes Droit d'enregistrment et de timbre NUE PROPRIETE ET USUFRUIT Article 38 I- Pour la liquidation des droits d'enregistrement
sur les donations successions, la valeur de la nue- propriété et de
l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété
entière, conformément au barème ci après: ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- AGE DE VALEUR DE VALEUR DE LA L'USUFRUITIER L'USUFRUIT
NUE PROPRIETE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Moins de 20 ans
révolus 7/10 3/10 Moins de 30 ans
révolus 6/10 4/10 Moins de 40 ans
révolus 5/10 5/10 Moins de 50 ans
révolus 4/10 6/10 Moins de 60 ans
révolus 3/10 7/10 Moins de 70 ans
révolus 2/10 8/10 Plus de 70 ans
révolus 1/10 9/10 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- II- Les actes et déclarations régis par le
présent article, doivent comporter la date et le lieu de naissance de
l'usufruitier. Si la naissance est survenue hors de Tunisie, il est
en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement.
A défaut de quoi, les droits qui pourraient être dus au trésor
sont perçus aux taux les plus élevés. Le trop perçu
est restituable, si l'acte de naissance, au cas où cette dernière a
lieu hors de Tunisie, est présenté dans les deux ans qui suivent la
date de l'enregistrement. |
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à Mehab3_Maouechi - Août 2003
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