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Documentation offerte en ligne : Codes Droit d'enregistrment et de timbre VENTES DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE Article 28 Le droit d'enregistrement
dû sur les ventes de fonds de commerce ou de la clientèle est liquidé
sur le prix de vente de la clientèle, de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets
mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds de commerce. |
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à Mehab3_Maouechi - Août 2003
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