Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le président du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution, ou lorsqu’il n’en existe pas, le juge cantonal de ce lieu est compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l’exécution des décisions rendues par les conseils de prud’hommes.