Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’appel est formulé par requête écrite signé par l’auteur du pourvoi ou par son avocat et présentée au greffe de la juridiction d’appel compétente, dans les délais applicables auprès des tribunaux de droit commun. La requête comprend les indications prévues au deuxième paragraphe de l’article 130 du code de procédure civile et commerciale.