Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le greffier de la juridiction d’appel inscrit l’appel sur un registre ad hoc, en délivre récépissé à son auteur et une convocation à la séance du jugement et dont la date ne doit dépasser 15 jours à partir de la réception de la demande d’appel. Il convoque ensuite le défendeur à la même séance selon la procédure prévue à l’article 202 du présent Code et ce, huit jours avant la tenue de la séance.