Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le greffier de la juridiction d’appel doit aviser immédiatement le greffier du conseil de prud’hommes ayant rendu le jugement de la demande d’appel et lui demander la transmission du dossier de l’affaire accompagné d’une copie administrative du jugement attaqué. Il procède dès l’arrivée du dossier à son inscription sur un registre ad hoc et le transmet au président qui désignera le juge appelé le cas échéant à rédiger un rapport.