Article 252

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Des unions de syndicats, régulièrement constituées d’après les prescriptions du présent chapitre, peuvent être formées comme ces syndicats eux-mêmes et en vue des mêmes buts. Les dispositions des articles 243 à 251 inclus leur sont applicables. Outre leurs statuts et la liste complète des personnes chargées de leur administration ou de leur direction, ces unions doivent procéder au dépôt de la liste des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles ces syndicats sont représentés dans le conseil d’administration et dans les assemblées générales de chacune d’elles.