Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont poursuivies contre les fondateurs, directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d’une amende de 30 à 300 dinars. En cas de récidive, les délinquants sont passibles d’une amende de 60 à 600 dinars et d’un emprisonnement de six jours à un an ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms, qualités et nationalités des administrateurs ou directeurs, le maximum de l’amende est porté à 600 dinars. L’article 53 du code pénal peut être appliqué dans ce cas.