Article 262

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Aucun employeur ne peut recruter un travailleur étranger ayant l’expiration du contrat de travail le liant à l’employeur précédent. Nonobstant les sanctions pour inobservation de cette interdiction, des actions de réparation du préjudice cause par cette inobservation peuvent être intentées. Le travailleur étranger peut, cependant, conclure un nouveau contrat après avoir justifié que son contrat précédent a été résilié à l’amiable ou par voie judiciaire. L’employeur doit informer le ministère chargé de l’emploi du départ de tout travailleur étranger employé dans son entreprise.