Article 263

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations résultant des relations du travail et applicables au travailleur tunisien. [Art. 264 – Le visa du contrat de travail par le département susvisée sera soumis à un droit de timbre payable par l’employeur, et dont le montant sera fixé par décret.]