Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La déclaration doit être faite dans un délai d’un mois : • a) à compter du démarrage effectif de l’activité pour les établissements nouvellement créés; • b) à compter du changement partiel ou total de l’activité de l’établissement ou du transfert de son siège; • c) à compter de la modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, location, fusion, transformation de fonds ou de mise en société; • d) à compter du remplacement du directeur de l’établissement ou de son gérant. La déclaration doit être également faite un mois avant la date de cessation de l’activité de l’entreprise.