Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les infractions aux dispositions des articles 278, 279, 280, 284 et 286 du présent code sont punies d’une amende de 30 dinars, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs intéressés sans que le total des amendes n’excède 5000 dinars. En cas de récidive, cette amende est portée au double. [Art. 288 – Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités, concurremment avec les officiers de police judiciaire, à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre.]