Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les établissements classés, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie nationale dans les conditions déterminées par décret.