Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application est punie d’une amende de 24 à 60 dinars et d’un emprisonnement de un à trois jours ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive le contrevenant est puni d’une amende de 48 à 120 dinars et d’un emprisonnement de seize jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement.