Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Un décret fixe le taux, les modalités d’établissement, recouvrement et de contrôle de la taxe de formation professionnelle ainsi que l’affectation de son produit. La répression des infractions aux dispositions du présent chapitre, l’exécution des poursuites, l’instruction et le jugement des instances sont effacés comme en matière de patente. Les inexactitudes, omissions et défaut de déclaration, relevés à l’encontre des redevables de la taxe de formation professionnelle, sont frappés, au titre de cette taxe, d’une pénalité égale au double de la taxe éludée. Le secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie nationale est habilité à accorder la remise entière ou partielle des pénalités visées ci-dessus.