Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’infraction n’est pas punissable si elle est le résultat d’une erreur provenant de la production d’actes de naissance, livrets, certificats ou documents contenant de fausses énonciations ou délivrés par une autre personne.