Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’arbitrage est assuré par des conseils régionaux et un conseil central d’arbitrage. Le conseil régional d’arbitrage examine les conflits qui lui sont soumis et qui surgissent dans la région. Le conseil central d’arbitrage examine les conflits qui lui sont soumis et qui s’étendent sur deux ou plusieurs gouvernorats. Le fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d’arbitrage est fixé par décret.