Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le conseil régional d’arbitrage comprend:
• – un président désigné par décret; • – un arbitre désigné par la partie patronale: membre; • – un arbitre désigné par la partie ouvrière: membre. Le conseil central d’arbitrage comprend: • – un président désigné par décret; • – un arbitre désigné par la partie patronale: membre; • – un arbitre désigné par la partie ouvrière: membre. Les bureaux régionaux de conciliation et, à défaut, les inspections du travail territorialement compétentes assurent le secrétariat des conseils régionaux d’arbitrage. Le bureau central de conciliation et à défaut, la direction générale de l’inspection du travail assure le secrétariat du conseil central d’arbitrage.