Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les conseils régionaux et le conseil central d’arbitrage ne peuvent statuer que sur les points litigieux soumis à l’arbitrage. Les conseils d’arbitrage appliquent dans leurs sentences les règles de droit en ce qui concerne les conflits portant sur interprétation ou l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles; ils appliquent les règles de justice et d’équité pour ce qui est des conflits portant sur d’autres sujets. Les conseils d’arbitrage ont tous les pouvoirs d’investigation nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent se faire assister par des experts et par toutes personnes dont l’avis pourrait les éclairer.