Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas d’inobservation des dispositions du présent chapitre et notamment celles des articles 376, 376 bis et 376-3 du présent Code, la grève ou le lock-out est illégal. Les relations de travail sont rompues du fait de la partie responsable de l’inobservation des dispositions du présent chapitre.