Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La réquisition de l’entreprise ou de son personnel peut être décidée par décret lorsqu’une grève ou un lock-out décidé ou déclenché est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un service essentiel. La réquisition est notifiée individuellement aux intéressés par les officiers de police judiciaire au dernier domicile enregistré auprès de l’entreprise. Lorsque la réquisition concerne une entreprise ou l’ensemble du personnel d’une entreprise, la notification peut avoir lieu par voie d’affichage dans l’entreprise concernée ou par les moyens d’information.