Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l’employé, même lorsqu’elle se produit à l’expiration du contrat à durée déterminée, l’employé a toujours droit, à titre de salaire. aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l’établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurement à l’expiration du contrat. Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n’excédera pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession.