Article 426

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Les boulangers patentés, titulaires de la carte professionnelle délivrée conformément à l’article 1er du décret du 19 janvier 1956 qui font appel à une main-d’oeuvre salariée pour la fabrication du pain, ne peuvent employer que des ouvriers boulangers titulaires de la carte professionnelle.