Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
er. La présente loi fixe le système comptable des entreprises ainsi que les conditions et les modalités de son application. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale assujettie à la tenue d’une comptabilité en vertu de la législation en vigueur et ce à l’exception des entreprises soumises, dans la tenue de leur comptabilité, aux dispositions du code de la comptabilité publique et des entreprises qui répondent aux conditions fixées par des législations spéciales pour la tenue d’une comptabilité simplifiée définie par les normes comptables.