Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1- l’amortissement du capital réalisé au moyen de fonds provenant de la cession d’éléments d’actif ainsi que les remboursements d’apports en cas de réduction du capital. 2- la distribution de la prime d’émission à ceux qui en ont fait apport.
3-les sommes remboursées aux associés suite à la liquidation de la société et portant sur leurs apports au capital ou sur un capital précédemment amorti ayant supporté l’impôt ou sur des réserves capitalisées depuis plus de cinq ans. 1.2 DETERMINATION DU REVENU NET