Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les autres revenus sont constitués des revenus de source étrangère n’ayant pas été soumis au paiement de l’impôt dans le pays d’origine. Font également partie de la catégorie autre revenue : – les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie, – les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine conformément aux dispositions de l’article 43 du présent code en cas de non réalisation de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ou des bénéfices de l’exploitation agricole ou de pêche. (Ajouté Art 19-1 LF 2015-53 du 25/12/2015) 2. DETERMINATION DU REVENU NET