Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Ajouté Art 45 LF 99-101 du 31/12/99 et abrogé Art 15-18 loi n°2017- 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)