Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Ajouté Art 36 LF 2010-58 du 17/12/2010 et abrogé Art 17-4 LF 2015-53 du 25/12/2015) (1) Arrêté de la ministre des finances du 28 novembre 2023, fixant les modalités et les critères d’augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de consommation.