I. Le dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, même en cas d’exonération totale dans le cadre des avantages fiscaux, doit s’effectuer dans les délais suivants : 1- Personnes physiques a) Jusqu’au 25 février pour les personnes qui réalisent des revenus de capitaux mobiliers ou des revenus de valeurs mobilières ou des revenus fonciers ou des revenus de source étrangère autres que les salaires, pensions et rentes viagères; (Modifié Art 27 LF 2008-77 du 22/12/2008 et Art 47 LF 2010-58 du 17/12/2010) a bis) Le délai prévu à l’alinéa (a) susvisé s’applique à la déclaration de la plusvalue visée à l’article 31 bis et de la plus-value mentionnée au deuxième (1) Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l’article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017. (2) Décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.