(2) Nonobstant les dispositions du présent article, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs prévus au présent article est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période d’exonération prévue à l’article 13 LF 2018, à l’article 13 LF 2019 et à l’article 33 LF 2024, et ce, pour les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019, les entreprises créées et ayant obtenu ladite attestation au cours l’année 2020 ainsi que celles créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours des années 2024 et 2025. (3) Décret Gouvernemental n°2017-389 du 09 mars 2017 relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement tel que modifié et complété par le décret n°2024-182 du 4 avril 2024.
Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, après l’expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 63 du présent code. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises. Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional, ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code sont soumis et selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au paragraphe 1 du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code, et ce, après l’expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 63 du présent code. (Modifié art 16-7 LF2018-65 du 27/12/2018 et Art 14-19 LF 2020 du 23/12/ 2020)