Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de la base de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant : – des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement, réalisés par les institutions d’encadrement de l’enfance et (1) Conformément aux dispositions de l’article 41 LF 2019, les entreprises en activité au 31 décembre 2018 et dont les revenus ou les bénéfices provenant de l’exploitation ont bénéficié des avantages fiscaux au titre de l’export continuent à bénéficier desdits avantages jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2018.
d’aide aux personnes âgées, les établissements de production et d’industries culturelles, d’animation des jeunes et de loisirs. La liste des activités concernées est fixée par un décret gouvernemental(1)(2). (Modifié art 40-1 décret-loi 2022-79 du 22 décembre 2022 portant LF 2023) – des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et des ordures. La déduction susvisée s’applique selon les mêmes conditions aux bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises. Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution susvisées ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code, sont soumis, selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au paragraphe 1 du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code(2). (Modifié art 16-7 LF2018-65 du 27/12/2018 et Art 14-19 LF 2020 du 23 /12/ 2020)