Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas quarante ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet. (Modifié Art 21-1 LF 2017-66 du 18/12/2017) Est prise en considération pour la détermination des revenus ou des bénéfices déductibles lors de l’augmentation du capital des entreprises conformément aux dispositions du présent article, la valeur de la prime d’émission des actions ou des parts sociales selon les mêmes limites et conditions(1). (Ajouté Art 37-1 LF 2023- 13 du 11/12/2023) Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au respect des conditions prévues par l’article 75 du présent code.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.