La commission régionale de contrôle du licenciement est présidée par le chef de l’inspection du travail territorialement compétente. Elle comprend en outre : • – un représentant de l’organisation syndicale des travailleurs la plus représentative des travailleurs concernés, membre; • – un représentant de l’organisation professionnelle des employeurs à laquelle appartient l’employeur concerné, membre . Lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique, le représentant de l’organisation professionnelle des employeurs est remplacé par un représentant du ministère qui exerce la tutelle sur l’entreprise. La commission peut, à la demande de son président, inviter toute personne dont elle juge la présence utile. L’inspection du travail territorialement compétente assure le secrétariat de la commission.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.