Le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu’il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d’après les dispositions de l’article précédent. L’ indemnité n’est pas due si la résiliation du contrat de travail est provoquée par une faute lourde du salarié. Dans le cas de résiliation du contrat de travail d’un salarié qui, par suite de l’ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé comportant une indemnité d’un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié doit rembourser le trop-perçu à l’employeur. Le remboursement n’est pas dû si la résiliation du contrat de travail est provoquée par une faute lourde de l’employeur. Les dispositions qui précèdent ne sont, toutefois, pas applicables dans le cas où l’employeur est tenu d’adhérer à la Caisse nationale de sécurité sociale par application de l’article 121. Dans cette hypothèse, à l’occasion de la résiliation du contrat de travail, et quelles qu’en soient les circonstances, l’employeur délivre au salarié un certificat justificatif de ses droits à congé, compte tenu de la durée des services. L’action en paiement des indemnités prévues à l’article 119 et au présent article se prescrit par un an.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.