Tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise ou d’un délégué titulaire ou suppléant du personnel, envisagé par l’employeur doit être soumis par celui-ci à l’inspection du travail territorialement compétente; cette soumission a lieu lorsqu’il s’agit des membres de la commission consultative d’entreprise après avis de celle-ci. L’inspecteur du travail émet un avis motivé dans un délai n’excédant pas dix jours à compter de la date de sa saisine. Est considéré abusif le licenciement intervenu sans respect de la procédure prévue au paragraphe premier du présent article. Le licenciement est également considéré abusif lorsqu’il intervient contrairement à l’avis de l’inspecteur du travail, sauf s’il est établi auprès des tribunaux compétents l’existence d’une cause réelle et sérieuse justifiant ce licenciement. L’employeur et le travailleur concernés conservent leur droit de recourir aux tribunaux compétents.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.