Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les membres de la commission consultative d’entreprise et les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, sont tenus au secret professionnel, pour tous les renseignements de nature confidentielle qu’ils acquièrent pendant l’exercice de leurs fonctions et pour toutes les questions se rapportant aux procédés de fabrication. En cas d’infraction, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 138 et 254 du code pénal.