Article 176

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le ministre des Affaires sociales ou le ministre compétent en application de l’article 171 du présent Code, peut charger des experts de missions temporaires concernant l’application des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Ces experts sont choisis parmi une liste fixée par arrêté du premier ministre. Ils jouissent, pour l’exécution

de leur mission, des mêmes droits et prérogatives conférés aux inspecteurs du travail en application de l’article 174 du présent Code.