Article 181

En vigueur CodeCode du travail
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

La direction générale de l’inspection du travail assure à la fin de chaque année l’élaboration d’un rapport général comprenant des indications concernant l’activité de ses services et résumant avec des commentaires ce que les agents de l’inspection du travail ont présenté comme observations. Ce rapport est publié par le ministre des Affaires sociales dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l’année concernée.