Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste et tient la plume aux audiences. En cas d’empêchement, ils peuvent être suppléés par un greffier ou commis greffier, désigné par le Procureur de la République territorialement compétent.