Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Chaque conseil de prud’hommes prépare en assemblée générale un règlement pour son régime intérieur. Ce règlement n’est exécutoire qu’après approbation par le secrétaire d’Etat à la Justice et après celle du secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil.