Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’assesseur qui, régulièrement convoqué, s’est abstenu sans motif valable, peut être condamné par le président, à une amende équivalente au montant de l’indemnité qu’il aura perçue s’il avait siégé. Cette peine est doublée en cas de récidive dans l’année.