Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les jugements du conseil et de la section sont prononcés par le magistrat président. Les conseillers ont voix consultative au sein du conseil ou de la section. Le président peut ordonner toute mesure d’instruction qui paraîtrait nécessaire. Il a la police de l’audience.